Quels sont les cas de nullité de la vente en viager ?
La vente en viager peut être annulée dans les cas suivants :
- l’absence d’aléa
- l’absence de prix réel et sérieux
1. Absence d'aléa
- Les contrats de vente en viager dans lesquels la durée du paiement de la rente est limitée à un certain nombre d’années. Dans ce cas, il ne s'agit pas d’une vente en viager, mais plutôt d’une vente à terme. Le contrat n’est pas annulé, mais requalifié en vente à terme dont les mensualités seront dues jusqu’au terme fixé, y compris en cas de décès du vendeur avant le terme (poursuite des versements aux héritiers).
- Un vendeur atteint d’une maladie grave dont la situation est connue par lui-même. Les contrats de vente en viager signé avec un vendeur très malade, dont les jours sont comptés (par exemple cancer en phase terminale) sera déclaré nul.
- Le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature de l'acte authentique de vente, causé par une maladie contractée avant la signature (article 1975 du Code Civil).
2. Absence de prix réel et sérieux
Exemple : le montant de la rente viagère est égale ou inférieure à la valeur locative du bien vendu.
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