Acheteur d’un bien en viager occupé, puis-je l’hypothéquer ?
Lors d'une vente en viager, le notaire inscrit « un privilège de vendeur », c’est-à-dire une hypothèque de 1er rang et sans concurrence sur le bien objet de la vente. Cette garantie est mise en place afin de protéger le vendeur (crédirentier) en cas de défaut de paiement de la rente par l'acquéreur.
Seule une hypothèque de 2nd rang pourra grever ledit bien. Mais un créancier ne sera jamais intéressé pour intervenir en 2nd rang.
Donc NON, un acheteur ne peut pas hypothéquer un bien acquis en viager occupé.
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