Qui paie les charges dans une vente à terme ?
La répartition du paiement des charges entre le vendeur et l'acheteur dans une vente à terme dépend du type de ventes à terme :
Dans une vente à terme libre, l'investisseur paie l'intégralité des charges et des travaux. Le vendeur n’est plus propriétaire, ni occupant du bien, et ne paie donc plus aucune charge.
Dans une vente à terme occupée avec une réserve de droit d’usage et d’habitation (DUH), en générale, la répartatition des charges et travaux est calquée sur le régime locatif (loi de 1989). Le vendeur occupant conserve à sa charge les charges locatives dites récupérables (charges courantes, petits travaux d'entretien, eau, etc.) et l'investisseur les charges dites non-récpérables et les travaux. Dans la pratique, c'est l'investisseur qui reçoit et paie les appels de provision pour charges, le vendeur occupant lui remboursant sa quot-part.
Dans une vente à terme occupée avec une réserve d'usufruit, en génrale, la répartition des charges et travaux est calquée sur les articles 605 et 606 du Code civile. Le vendeur usufruitier paie la quasi-totalité des charges et des travaux, l'investisseur ne prenant à son compte que les gros travaux (façade, toiture, etc.).
Pour aller plus loin :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Code civil, Chapitre Ier : De l'usufruit (Articles 578 à 624), Article 606
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