Que se passe-t-il en cas de décès de l’acheteur (débirentier) ?
Si l’acquéreur décède avant le vendeur, l’obligation de versement de la rente viagère est transférée aux héritiers de l’acheteur.
Si ces derniers sont dans l’incapacité d’assumer le rôle de débirentier, la personne âgée peut faire valoir la clause résolutoire et récupérer la propriété du bien immobilier. En outre, le vendeur conserve l’ensemble des sommes perçues précédemment, en tant qu’indemnités, et peut remettre s’il le désire, son bien immobilier en vente.
A RETENIR : les héritiers continuent à payer la rente viagère car ils héritent du contrat viager.
Ils ont plusieurs options :
- Ils acceptent la succession avec l'investissement en viager et ils payent la rente viagère.
- Ils refusent la succession et ils perdent dans ce cas les bénéfices de l'investissement. La personne âgée fait valoir la clause résolutoire, récupère la propriété du bien immobilier et garde l'ensemble des sommes perçues (bouquet et rente).
- Ils acceptent la succession et revende le contrat viager. Ils resteront solidaires du nouvel acquéreur en cas de défaut de paiement de la rente viagère par celui-ci.
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