Que se passe t-il en cas de décès du vendeur (crédirentier) ?

Les modalités de restitution du bien acheté en viager (restitution des clés et enlèvement des meubles de l’appartement) sont prévues au contrat (acte authentique de vente).

Le décès du vendeur signe la cessation du droit d'usage et d'habitation. A partir de ce moment, l'acquéreur récupère la jouissance du bien. En règle général, les héritiers et les représentants ont un délai de deux à trois mois à compter du jour du décès pour livrer la jouissance à l’acquéreur.

L'acquéreur n'a aucune démarche administrative à effectuer et aucun frais supplémentaire (pas de publicité foncière à réaliser et de taxes liées à la libération des lieux à payer).

Il devra se rapprocher de la copropriété pour les informer du changement d’occupant. Concernant les contrats d’énergie (électricité, gaz et eau), il a le choix, soit les reprendre à son nom, soit changer de fournisseurs.

ATTENTION au décès du vendeur dans les 20 jours qui suivent la vente en viager. Dans ce cas de figure, celle-ci sera annulée à condition qu’il soit atteint d’une maladie le jour de la vente. Peu importe si l’acheteur en avait connaissance ou non, la vente sera annulée (article 1975 du code Civil).

Un décès accidentel ne remet pas en cause la validité de la vente.

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