Quels sont les mots-clés du démembrement immobilier ?

• Démembrement immobilier ou démembrement de propriété

Être propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer c'est à dire de le vendre ou de le donner (abusus), le droit d'en jouir et de l'habiter (usus) et enfin le droit de le louer (fructus). Le démembrement immobilier consiste à diviser la propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

• Nue-propriété

C’est le droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement immobilier, il ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les loyers. Il deviendra plein-propriétaire à la fin de la période de démembrement.

• Usufruit

L’usufruit donne le droit d’utiliser un bien immobilier (pour l’habiter ou le louer). C'est un droit de propriété réel.

• Viager

C'est une vente immobilière pour laquelle le prix du bien est payé sous la forme d’un bouquet versé comptant et d’une rente viagère.

• Clause résolutoire

La clause résolutoire met fin automatiquement à un contrat si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

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