Vente en viager, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire ?

Lors de la transaction (signature du compromis et de l'acte authentique de vente), le notaire a l'obligation de s'assurer que tous les diagnostics obligatoires (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état d'amiante, état relatif à la présence de termites, état de l'installation intérieure de gaz, état de l'installation intérieure d'électricité, état de l'installation d'assainissement non collectif, état des risques et pollutions, diagnostic bruit) ont bien été réalisés par le vendeur.

A NOTER : depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable : si le diagnostic s'annonce défaillant, l'acheteur dispose désormais des outils juridiques pour attaquer le vendeur.

Le DPE opposable signifie qu'un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Par exemple, si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), alors le vendeur sera considéré comme responsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique. Le vendeur pourra se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourra potentiellement être condamné par le tribunal.

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